Décret n°2014-552 du 27 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D472-18

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Modification de l'information en cas d'opposition à la désignation d'un mandataire judiciaire

Résumé. Le préfet doit informer l'auteur de l'opposition et le directeur départemental des finances publiques, au lieu du trésorier-payeur général, en cas d'opposition à la désignation d'un mandataire judiciaire pour protéger les majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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