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Modification de l'information en cas d'opposition à la désignation d'un mandataire judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D472-18
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Changement de destination des fonds perçus pour certains services
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · art. 27
Changement de rattachement budgétaire pour les recettes des services rendus
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · art. 28
Modification du responsable de la notification des droits liquidés
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · art. 29
Changement de ministère pour l'attribution des produits de rémunération
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · art. 30
Modification des missions de la direction générale des finances publiques
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · art. 31
Changement de comptables pour les consignations judiciaires
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · art. 36
Modification de la composition du comité stratégique
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · art. 38
Opposition à la désignation d'un mandataire judiciaire
Code de l'action sociale et des familles · art. D472-18 (V)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles