Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'information en cas d'opposition à la désignation d'un mandataire judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la personne à informer
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D472-18
1 version
1 modifié