Décret n°2014-552 du 27 mai 2014

Chapitre Ier : Modification de codes

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Modification des autorités financières dans divers codes

Résumé. Ce décret modifie plusieurs codes pour remplacer les trésorier-payeur général par les directeurs des finances publiques, centralisant ainsi le contrôle et la gestion des finances.
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Modification de l'information en cas d'opposition à la désignation d'un mandataire judiciaire

Résumé. Le préfet doit informer l'auteur de l'opposition et le directeur départemental des finances publiques, au lieu du trésorier-payeur général, en cas d'opposition à la désignation d'un mandataire judiciaire pour protéger les majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques

Résumé. Le décret remplace le trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques dans plusieurs articles du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du comptable responsable du recouvrement des frais d'infractions

Résumé. Les frais pour détecter et prouver les infractions au code de la consommation sont désormais remboursés par la direction générale des finances publiques.

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Modification de l'autorité pour le mandat

Résumé. L'article modifie l'autorité à consulter et à recevoir la copie du mandat, passant du trésorier-payeur général au directeur départemental ou régional des finances publiques.

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Modification des références aux responsables financiers

Résumé. Le décret remplace les références au trésorier-payeur général ou à l'administrateur par le directeur régional des finances publiques dans plusieurs articles du code de la défense.

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Modification des articles du Code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de l'éducation pour adapter les termes administratifs dans les collèges et lycées de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour changer les responsables des finances publiques.

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Changement d'autorité pour la fixation des prix de chasse

Résumé. Les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques fixent désormais les prix des licences de chasse sur le domaine public maritime et fluvial.

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Modification des procédures de recouvrement dans le code de justice militaire

Résumé. Le décret modifie les articles D269-22 et D269-23 du code de justice militaire pour adapter les procédures de recouvrement des amendes et la transmission des jugements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de responsabilité de paiement au DGFFP

Résumé. La direction générale des finances publiques prend en charge le paiement des pensions et avances, remplaçant le Trésor.

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Modernisation des désignations financières

Résumé. Les termes 'trésorier-payeur général' et 'comptable du Trésor' sont remplacés par 'directeur des finances publiques' et 'comptable de la direction générale des finances publiques'.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D42 : Versement des pensions militaires d'invalidité
→ Version 2 : Modification de l'autorité destinataire des avis d'émission
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D48 : Procédure de paiement des pensions militaires d'invalidité
→ Version 2 : Modification de la désignation de l'autorité financière
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D52 : Conditions de paiement des pensions militaires en cas de rejet ou d'acceptation
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour l'opposition au paiement
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D42, Art. D48, Art. D52, Art. D43, Art. D369
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Extension des pouvoirs de la direction générale des finances publiques

Résumé. La direction générale des finances publiques peut désormais interrompre la prescription de peine pour les amendes, et reçoit les relevés des sanctions pécuniaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux autorités financières et administratives

Résumé. Plusieurs articles du code rural sont mis à jour pour refléter les changements dans les autorités financières et administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des personnes habilitées à participer avec voix consultative

Résumé. L'article modifie les personnes habilitées à participer avec voix consultative, en retirant l'option trésorier-payeur général et en remplaçant le directeur des finances publiques de la région par le directeur régional des finances publiques.

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Changement de destinataires pour les rapports financiers

Résumé. Le décret modifie les destinataires des rapports et avis dans la gestion des finances publiques, remplaçant le trésorier-payeur général par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour le relevé de compte des concessionnaires

Résumé. La loi change l'autorité à laquelle les concessionnaires doivent envoyer leur relevé de compte après chaque saison, passant du trésorier-payeur général aux directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de plusieurs rôles administratifs dans le Code du travail

Résumé. Plusieurs articles du Code du travail sont modifiés pour remplacer les trésorier-payeur général et les inspecteurs des impôts par des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques, ainsi que d'autres agents des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Chapitre Ier : Modification de codes
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17