Décret n°2014-561 du 30 mai 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un grade supplémentaire dans le corps des administrateurs de la DGSE

Résumé. Le corps des administrateurs de la DGSE passe de deux à trois grades.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance