Décret n°2014-561 du 30 mai 2014

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3

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Création des conditions de promotion au grade d'administrateur général de la DGSE

Résumé. Les administrateurs hors classe peuvent être promus au grade d'administrateur général de la DGSE après avoir accompli huit ans de services spécifiques ou exercé des fonctions supérieures pendant dix ans.

A créé les dispositions suivantes :

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