DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R214-45

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Modification des règles de transfert et cession d'installations

Résumé. Le décret ajoute des règles plus strictes pour les transferts d'installations et étend la procédure de cession pour les activités arrêtées depuis plus de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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