DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R214-51

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Modification des conditions de validité des autorisations environnementales

Résumé. Les autorisations environnementales deviennent caduques si le projet n'est pas réalisé à temps, sauf en cas de force majeure ou de suspension pour recours.

A modifié les dispositions suivantes :

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