DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R214-71, Art. R214-72, Art. R214-73, Art. R214-74, Art. R214-75, Art. R214-76, Art. R214-77, Art. R214-78, Art. R214-79, Art. R214-80, Art. R214-81, Art. R214-82, Art. R214-83, Art. R214-84, Art. R214-85

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Suppression des règles d'autorisation pour les usines hydrauliques

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur l'autorisation et l'exploitation des usines hydrauliques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R214-71 : Autorisation des ouvrages hydrauliquesCode de l'environnementArt. R214-72 : Dossier pour autorisation d'ouvrages hydrauliques
→ Version 4
Code de l'environnementArt. R214-73 : Procédure d'autorisation des ouvrages hydrauliques
- Code de l'environnement
Art. R214-71, Art. R214-72, Art. R214-73, Art. R214-74, Art. R214-75, Art. R214-76, Art. R214-77, Art. R214-78, Art. R214-79, Art. R214-80, Art. R214-81, Art. R214-82, Art. R214-83, Art. R214-84, Art. R214-85

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