DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014

Article 20

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Article 20

Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, qui ont fait l'objet d'un avis de réception à la date de publication du présent décret, continuent d'être soumises aux dispositions précédemment applicables, notamment des articles R. 214-71 (Autorisation des ouvrages hydrauliques) à R. 214-85 (Approbation du modèle de règlement d'eau) du code de l'environnement s'il s'agit d'installations hydrauliques, jusqu'à la décision relative à l'autorisation.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 214-20 du même code (Renouvellement des autorisations environnementales), pour les autorisations dont l'échéance intervient dans les deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret, un dossier de demande de renouvellement selon les procédures fixées par le présent décret peut être déposé jusqu'à un an avant cette échéance pour les installations hydrauliques et jusqu'à six mois avant cette échéance pour les autres installations, ouvrages, travaux ou activités.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Délais et procédures pour les autorisations hydrauliques

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les installations hydrauliques continuent d'être traitées selon les anciennes règles jusqu'à la décision finale, avec des délais spécifiques pour le renouvellement.

Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, qui ont fait l'objet d'un avis de réception à la date de publication du présent décret, continuent d'être soumises aux dispositions précédemment applicables, notamment des articles R. 214-71 (Autorisation des ouvrages hydrauliques) à R. 214-85 (Approbation du modèle de règlement d'eau) du code de l'environnement s'il s'agit d'installations hydrauliques, jusqu'à la décision relative à l'autorisation.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 214-20 du même code (Renouvellement des autorisations environnementales), pour les autorisations dont l'échéance intervient dans les deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret, un dossier de demande de renouvellement selon les procédures fixées par le présent décret peut être déposé jusqu'à un an avant cette échéance pour les installations hydrauliques et jusqu'à six mois avant cette échéance pour les autres installations, ouvrages, travaux ou activités.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance