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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission de régulation pour les caisses des règlements pécuniaires des avocats
Résumé. La commission de régulation des caisses des règlements pécuniaires des avocats est créée et composée de trois membres principaux et leurs suppléants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3-1