DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 241-3-1

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Création d'une commission de régulation pour les caisses des règlements pécuniaires des avocats

Résumé. La commission de régulation des caisses des règlements pécuniaires des avocats est créée et composée de trois membres principaux et leurs suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-3-1

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