Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission de contrôle des avocats
Résumé. La commission de contrôle des avocats est composée de douze avocats désignés par différentes institutions pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3-2