DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 241-5

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Modification des règles de contrôle des caisses d'avocats

Résumé. La commission de contrôle des avocats peut maintenant ajouter un expert aux contrôleurs et leur donne accès à toutes les informations nécessaires pour leur mission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-5 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-5

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