Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle annuel des caisses de règlements pécuniaires
Résumé. La commission de contrôle des caisses de règlements pécuniaires des avocats organise désormais des contrôles annuels selon un programme établi par la commission de régulation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-4 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-4