Décret n°2014-81 du 29 janvier 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006

Art. 27

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des chefs de police municipale

Résumé. Le décret modifie le statut des chefs de police municipale en ajoutant un échelon et en ajustant les durées d'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 27 → Version 2
- Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 27

Historique des versions

Source : Légifrance