Décret n°2014-9 du 7 janvier 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2022

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Exécution d'un décret et abrogation de textes anciens

Résumé. Un décret du 9 janvier 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, tout en abrogeant certaines dispositions antérieures.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 janvier 2014 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance