Abrogé par Décret n°2022-464 du 31 mars 2022 - art. 4
Créé le 10 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2022
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Exécution d'un décret et abrogation de textes anciens
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.