Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014

Article 5

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Article 5

Le présent article est applicable aux titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président du conseil exécutif de Martinique, de président de conseil général, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'elles agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, les personnes mentionnées au précédent alinéa prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer.
Par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L. 2122-18 (Délégation des fonctions du maire), L. 3221-3 (Rôle et délégations du président du conseil départemental), L. 4231-3 (Rôles et délégations du président du conseil régional), L. 4422-25 (Attributions du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse) et L. 5211-9 (Rôle et pouvoirs du président d'un établissement public de coopération intercommunale) du code général des collectivités territoriales, elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire.

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En vigueur depuis le 3 février 2014

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Délégation de compétences en cas de conflit d'intérêts pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux en situation de conflit d'intérêts peuvent déléguer leurs compétences à une autre personne sans pouvoir lui donner d'instructions.

Le présent article est applicable aux titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président du conseil exécutif de Martinique, de président de conseil général, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'elles agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, les personnes mentionnées au précédent alinéa prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer.
Par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L. 2122-18 (Délégation des fonctions du maire), L. 3221-3 (Rôle et délégations du président du conseil départemental), L. 4231-3 (Rôles et délégations du président du conseil régional), L. 4422-25 (Attributions du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse) et L. 5211-9 (Rôle et pouvoirs du président d'un établissement public de coopération intercommunale) du code général des collectivités territoriales, elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire.

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En vigueur depuis le lundi 3 février 2014

Source : Légifrance