Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014

Chapitre II : Dispositions relatives aux titulaires de fonctions électives locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des conflits d'intérêts pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux doivent éviter les conflits d'intérêts et peuvent déléguer leurs pouvoirs sans donner d'ordres.

En vigueur depuis le 3 février 2014

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Délégation de compétences en cas de conflit d'intérêts pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux en situation de conflit d'intérêts peuvent déléguer leurs compétences à une autre personne sans pouvoir lui donner d'instructions.

Le présent article est applicable aux titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président du conseil exécutif de Martinique, de président de conseil général, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'elles agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, les personnes mentionnées au précédent alinéa prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer.
Par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L. 2122-18 (Délégation des fonctions du maire), L. 3221-3 (Rôle et délégations du président du conseil départemental), L. 4231-3 (Rôles et délégations du président du conseil régional), L. 4422-25 (Attributions du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse) et L. 5211-9 (Rôle et pouvoirs du président d'un établissement public de coopération intercommunale) du code général des collectivités territoriales, elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire.

En vigueur depuis le 3 février 2014

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Gestion des conflits d'intérêts pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux doivent signaler les conflits d'intérêts et peuvent être limités dans leurs pouvoirs de délégation.

Le présent article est applicable aux conseillers régionaux, aux conseillers exécutifs de Corse, aux conseillers exécutifs de Martinique, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers généraux, aux conseillers municipaux et aux vice-présidents et membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont titulaires, dans les conditions fixées par la loi, d'une délégation de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil exécutif de Martinique, du président de l'assemblée de Guyane, du président du conseil général, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, les personnes mentionnées au précédent alinéa en informent le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
Un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.

En vigueur depuis le lundi 3 février 2014

Chapitre II : Dispositions relatives aux titulaires de fonctions électives locales
Article 5
Article 6