Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014

Chapitre III : Dispositions relatives aux autres personnes chargées d'une mission de service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conflits d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent éviter les conflits d'intérêts en informant leur supérieur et en ne traitant pas les dossiers concernés.

En vigueur depuis le 3 février 2014

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Conflits d'intérêts dans le service public

Résumé. Les agents publics en conflit d'intérêts doivent informer leur supérieur et s'abstenir de traiter les dossiers concernés.

Les personnes chargées d'une mission de service public, à l'exception de celles visées aux chapitres Ier et II du présent décret, lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts :
1° Si elles sont titulaires d'une délégation de signature, en informent sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Elles s'abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;
2° Si elles sont placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, informent sans délai celui-ci par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Lorsque ce dernier estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.

En vigueur depuis le lundi 3 février 2014

Chapitre III : Dispositions relatives aux autres personnes chargées d'une mission de service public
Article 7