DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014

Article 10

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Article 10

Le montant des plafonds définis aux articles 4 (Prise en charge des frais d'avocat pour les ayants droit de militaires tués) et 9 (Remboursement des frais de déplacement pour les ayants droit) s'applique aux instances judiciaires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les honoraires déjà versés par les ayants droit leur sont remboursés par l'Etat et déduits du plafond prévu à l'article 4 (Prise en charge des frais d'avocat pour les ayants droit de militaires tués).
Les frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance et déjà exposés par les ayants droit leur sont remboursés par l'Etat et déduits du plafond prévu à l'article 9 (Remboursement des frais de déplacement pour les ayants droit).

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En vigueur depuis le 22 août 2014

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Remboursement des frais judiciaires pour les proches de militaires décédés

Résumé. L'État rembourse les honoraires d'avocat et les frais de déplacement déjà engagés par les proches de militaires ou agents civils décédés en service, dans la limite des plafonds fixés.

Le montant des plafonds définis aux articles 4 (Prise en charge des frais d'avocat pour les ayants droit de militaires tués) et 9 (Remboursement des frais de déplacement pour les ayants droit) s'applique aux instances judiciaires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les honoraires déjà versés par les ayants droit leur sont remboursés par l'Etat et déduits du plafond prévu à l'article 4 (Prise en charge des frais d'avocat pour les ayants droit de militaires tués).
Les frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance et déjà exposés par les ayants droit leur sont remboursés par l'Etat et déduits du plafond prévu à l'article 9 (Remboursement des frais de déplacement pour les ayants droit).

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

Source : Légifrance