En vigueur depuis le 22 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais judiciaires pour les proches de militaires décédés
Le montant des plafonds définis aux articles 4 (Prise en charge des frais d'avocat pour les ayants droit de militaires tués) et 9 (Remboursement des frais de déplacement pour les ayants droit) s'applique aux instances judiciaires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les honoraires déjà versés par les ayants droit leur sont remboursés par l'Etat et déduits du plafond prévu à l'article 4 (Prise en charge des frais d'avocat pour les ayants droit de militaires tués).
Les frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance et déjà exposés par les ayants droit leur sont remboursés par l'Etat et déduits du plafond prévu à l'article 9 (Remboursement des frais de déplacement pour les ayants droit).