DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014

Article 11

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Article 11

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 août 2014

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Exécution du décret sur la protection des ayants droit

Résumé. Le ministre de la défense est responsable de l'application d'un décret qui protège les proches des militaires ou agents civils décédés en service.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance