DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014

Article 10

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Article 10

Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 (Classement des puéricultrices lors de leur nomination) est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 (Conservation de l'ancienneté et du traitement pour les puéricultrices) et 9 (Classement des puéricultrices selon leur expérience), il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui lui sont plus favorables.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Choix des règles de classement pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut choisir les règles de classement qui lui sont les plus favorables dans un délai de six mois après sa nomination.

Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 (Classement des puéricultrices lors de leur nomination) est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 (Conservation de l'ancienneté et du traitement pour les puéricultrices) et 9 (Classement des puéricultrices selon leur expérience), il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui lui sont plus favorables.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Source : Légifrance