DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014

Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Classement et promotion des puéricultrices territoriales en 2014

Résumé. Ce décret organise le classement et la promotion des puéricultrices territoriales en 2014, avec des règles spécifiques pour les concours, les détachements et les agents contractuels.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Classement des puéricultrices territoriales promues en 2014

Résumé. Ce décret précise les règles de classement des puéricultrices territoriales promues en 2014, en tenant compte de leur ancienneté et de leur droit d'option.

I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade de puéricultrice de classe supérieure du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014.
II. - Les puéricultrices de classe normale promues en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont exercé leur droit d'option en faveur de leur intégration dans le présent cadre d'emplois sont classées dans le grade de puéricultrice hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promues dans le grade de puéricultrice de classe supérieure de ce cadre d'emplois en application de l'article 18 du décret du 28 août 1992 susvisé et enfin été reclassées, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 26 (Droit d'option pour les puéricultrices territoriales) du présent décret.
III. - Les puéricultrices de classe normale, promues en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, non éligibles au droit d'option mentionné à l'article 26 (Droit d'option pour les puéricultrices territoriales) sont classées dans le grade de puéricultrice de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promues dans le grade de puéricultrice de classe supérieure de ce cadre d'emplois en application de l'article 18 du décret du 28 août 1992 et enfin été reclassées, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 (Reclassement des puéricultrices territoriales) du présent décret.

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Appreciation de la valeur professionnelle dans la fonction publique territoriale

Résumé. L'article précise que l'évaluation des membres d'un cadre d'emplois se fait selon les règles fixées par un autre décret.

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Dispositions transitoires pour les concours de puéricultrices territoriales

Résumé. Les règles des concours de puéricultrices territoriales restent les mêmes pour ceux ouverts avant le décret de 2014, et les lauréats peuvent être nommés stagiaires.

I. - Les concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. - Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois régi par les dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans la classe normale du grade de puéricultrice du présent cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Transfert des puéricultrices dans un nouveau cadre d'emplois

Résumé. Les puéricultrices détachées dans un cadre d'emplois spécifique sont transférées dans un nouveau cadre, avec des règles de classement et de services assimilés.

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les puéricultrices régies par le décret du 29 septembre 2010 susvisé (Décret sur le statut des infirmiers de la fonction publique) et détachées dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé sont placées en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. Elles sont classées conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 26 (Droit d'option pour les puéricultrices territoriales), sous réserve des dispositions du III du présent article.
II. - Les services accomplis par les puéricultrices mentionnées au I sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois ainsi que dans le grade d'accueil de ce cadre d'emplois.
III. - Les puéricultrices régies par le décret du 30 novembre 1988 susvisé détachées dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé poursuivent leur détachement dans ce cadre d'emplois jusqu'au terme initialement prévu. Ces agents ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 26 (Droit d'option pour les puéricultrices territoriales) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Maintenance en fonctions des agents contractuels pour titularisation en tant que puéricultrices

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir puéricultrices de classe normale conservent leur poste et peuvent être titularisés selon ce décret.

Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice de classe normale régi par le présent décret.

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Suppression des règles de recrutement et de classement des puéricultrices territoriales

Résumé. Le décret supprime les règles de recrutement et de classement des puéricultrices territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-859 du 28 août 1992Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.Décret n°92-859 du 28 août 1992Art. 3Décret n°92-859 du 28 août 1992Art. 4 → Version 3
- Décret n°92-859 du 28 août 1992
Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 36, Art. 36-1, Art. 37, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-859 du 28 août 1992Art. 19 → Version 3
- Décret n°92-859 du 28 août 1992
Art. 19

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2017

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En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mercredi 25 janvier 2017

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 30
Article 30-1
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36