DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014

Article 33

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Article 33

Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice de classe normale régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Maintenance en fonctions des agents contractuels pour titularisation en tant que puéricultrices

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir puéricultrices de classe normale conservent leur poste et peuvent être titularisés selon ce décret.

Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice de classe normale régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Source : Légifrance