DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Chapitre II : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de la redevance pour l'eau des rivières publiques

Résumé. La redevance pour utiliser l'eau des rivières publiques est maintenant calculée par tranches de dix mètres cubes, ce qui réduit le coût.
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Changement dans le calcul de la redevance d'eau

Résumé. La redevance pour l'utilisation de l'eau des rivières publiques passe du litre à la tranche de dix mètres cubes, réduisant ainsi le montant à payer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

Chapitre II : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques
Article 4