Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions de l'établissement public en Guyane
Résumé. L'établissement public en Guyane peut désormais acquérir des terrains et réaliser des aménagements pour lutter contre l'habitat insalubre et gérer les terres de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 2 → Version 2
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 4 → Version 3
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 4 → Version 3
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 4
1 version
2 modifiés