DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires

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Modifications réglementaires en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre modifie plusieurs textes pour adapter les règles administratives en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment sur l'acquisition de terrains, la gestion des terres de l'État et les indemnités des magistrats.
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Modification des missions de l'établissement public en Guyane

Résumé. L'établissement public en Guyane peut désormais acquérir des terrains et réaliser des aménagements pour lutter contre l'habitat insalubre et gérer les terres de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 2 → Version 2
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 4 → Version 3
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 4 → Version 3
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
Art. 4
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Modification des indemnités pour les magistrats

Résumé. Les magistrats membres des commissions de vérification des titres perçoivent une indemnité de vacation et ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-836 du 14 septembre 1998Art. 3 → Version 2
- Décret n°98-836 du 14 septembre 1998
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-836 du 14 septembre 1998Art. 4 → Version 2
- Décret n°98-836 du 14 septembre 1998
Art. 4
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Modification des missions et de l'administration des agences

Résumé. Les agences modifient leurs missions et leur administration avec de nouveaux représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998Art. 2 → Version 2
- Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998Art. 3 → Version 3
- Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998
Art. 3
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Prolongation des anciennes règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les anciennes règles sur le domaine public restent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8