DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011

Art. 19

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Prolongation des anciennes règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les anciennes règles sur le domaine public restent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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