Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des anciennes règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les anciennes règles sur le domaine public restent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau décret.
A modifié les dispositions suivantes :