Abrogé1 janvier 2015
Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur l'organisation judiciaire
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2014 pour organiser les compétences des chambres détachées de certains tribunaux.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.