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DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014

Article 2

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

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Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2014 pour organiser les compétences des chambres détachées de certains tribunaux.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance