DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des compétences spécifiques de certaines chambres détachées

Résumé. Le décret abroge les articles définissant les compétences des chambres détachées des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc.

A abrogé les dispositions suivantes :

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