DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

Chapitre Ier : Du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation obligatoire d'un portail électronique pour les actes de procédure

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent utiliser un portail électronique sécurisé pour leurs actes de procédure.
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Création d'un portail électronique pour les actes de procédure

Résumé. Les actes de procédure des administrateurs et mandataires judiciaires doivent désormais passer par un portail électronique sécurisé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 5 : Du portail électroniqueCode de commerceArt. R814-58-1 : Communication électronique des actes de procédureCode de commerceArt. R814-58-2 : Utilisation du portail électronique pour les actes de procédure
- Code de commerce
Sct. Sous-section 5 : Du portail électronique , Art. R814-58-1, Art. R814-58-2, Art. R814-58-3, Art. R814-58-4, Art. R814-58-5, Art. R814-58-6, Art. R814-58-7, Art. R814-58-8, Art. R814-58-9

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

Chapitre Ier : Du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13
Article 2