Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un portail électronique pour les actes de procédure
Résumé. Les actes de procédure des administrateurs et mandataires judiciaires doivent désormais passer par un portail électronique sécurisé.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 5 : Du portail électroniqueCode de commerceArt. R814-58-1 : Communication électronique des actes de procédureCode de commerceArt. R814-58-2 : Utilisation du portail électronique pour les actes de procédure
- Code de commerceSct. Sous-section 5 : Du portail électronique , Art. R814-58-1, Art. R814-58-2, Art. R814-58-3, Art. R814-58-4, Art. R814-58-5, Art. R814-58-6, Art. R814-58-7, Art. R814-58-8, Art. R814-58-9
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