DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce

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Modifications des procédures commerciales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de commerce pour simplifier et clarifier les procédures liées aux entreprises en difficulté, notamment en ce qui concerne les déclarations des créanciers et la saisine du tribunal.
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Modification de l'article R621-8 sur les avis de jugement

Résumé. Le décret modifie l'article R621-8 du code de commerce pour ajouter la date de cessation des paiements et les références électroniques dans l'avis du jugement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence dans les procédures de saisine du tribunal

Résumé. La procédure de saisine du tribunal est simplifiée en supprimant une référence inutile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des éléments requis dans la déclaration des créanciers

Résumé. Le débiteur doit maintenant inclure tous les détails des créanciers dans sa déclaration, pas seulement la liste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles à inclure dans l'avertissement aux créanciers

Résumé. Les créanciers doivent maintenant déclarer leurs créances au mandataire judiciaire en incluant les articles L. 621-10 et D. 814-58-3 dans l'avertissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Convoquer les contrôleurs sans délai

Résumé. Les contrôleurs désignés par le juge-commissaire doivent être convoqués sans délai pour participer aux décisions concernant le plan de sauvetage d'une entreprise en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode d'envoi de la requête pour un redressement judiciaire

Résumé. La requête du ministère public pour un redressement judiciaire doit maintenant être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions de demande de liquidation judiciaire

Résumé. Les règles pour demander la liquidation d'une entreprise en difficulté sont simplifiées.

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Clarification d'une phrase sur les démarches des mandataires ad hoc

Résumé. L'article R642-40 du code de commerce clarifie la structure d'une phrase sur les démarches des mandataires ad hoc ou conciliateurs en supprimant une virgule ambiguë.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'information sur la situation financière d'une entreprise

Résumé. Le président du tribunal envoie une note au ministère public pour informer de la situation financière d'une entreprise, et cette note est transmise par le greffier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Correction des références dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de commerce pour remplacer la référence à l'article R. 123-200 par l'article D. 123-200 dans les définitions du chiffre d'affaires.

Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12