DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

Article 8

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Article 8

Pour l'application de l'article 19-1 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont déductibles lorsque le bien d'investissement est affecté à hauteur de plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction au moment de l'identification mentionnée à l'article 34 de la même loi.

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En vigueur depuis le 29 août 2015

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Conditions d'exemption partielle pour l'octroi de mer

Résumé. Un bien d'investissement peut être partiellement exempté de l'octroi de mer si plus de la moitié est utilisé pour des opérations éligibles.

Pour l'application de l'article 19-1 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont déductibles lorsque le bien d'investissement est affecté à hauteur de plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction au moment de l'identification mentionnée à l'article 34 de la même loi.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

Source : Légifrance