DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015

Article 7

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Article 7

Pour l'application du 2° de l'article 13 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent établir chaque trimestre civil une déclaration récapitulant les livraisons de biens effectuées à titre onéreux.

Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil. Le moyen de paiement est adressé concomitamment à la recette régionale des douanes et droits indirects. La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant total du chiffre d'affaires relatif à l'activité de production réalisé au cours de l'année civile.

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En vigueur depuis le 29 août 2015 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Déclaration trimestrielle des livraisons de biens pour l'octroi de mer

Résumé. Les entreprises doivent déclarer trimestriellement leurs ventes de biens soumis à l'octroi de mer, via une déclaration électronique avant le 24 du mois suivant.

Pour l'application du 2° de l'article 13 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent établir chaque trimestre civil une déclaration récapitulant les livraisons de biens effectuées à titre onéreux.

Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil. Le moyen de paiement est adressé concomitamment à la recette régionale des douanes et droits indirects. La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant total du chiffre d'affaires relatif à l'activité de production réalisé au cours de l'année civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1042 du 16 novembre 2023art. 2 : Modification des déclarations trimestrielles pour l'octroi de mer

En résumé. La déclaration trimestrielle des livraisons de biens pour les assujettis à l'octroi de mer doit désormais être souscrite électroniquement et inclure le chiffre d'affaires annuel dans la dernière déclaration.

En vigueur du samedi 29 août 2015 au samedi 18 novembre 2023

Source : Légifrance