DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

Chapitre III : Conformité du matériel électrique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité du matériel électrique

Résumé. Les appareils électriques doivent respecter certaines normes pour être considérés comme sûrs et peuvent être mis sur le marché avec un marquage CE.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Conformité du matériel électrique aux normes européennes

Résumé. Un matériel électrique qui respecte les normes européennes est considéré comme sûr.

Le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 (Sécurité des matériels électriques) et énoncés à l'annexe I qui sont couverts par ces normes ou parties de normes.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Conformité du matériel électrique aux normes internationales

Résumé. Si les normes européennes ne sont pas disponibles, le matériel électrique conforme aux normes internationales est considéré comme sûr.

Lorsque les normes harmonisées mentionnées à l'article 10 (Conformité du matériel électrique aux normes européennes) n'ont pas été établies et publiées, le matériel électrique conforme aux dispositions en matière de sécurité des normes internationales établies par la Commission électrotechnique internationale (CEI) et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, est considéré comme répondant aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 (Sécurité des matériels électriques) et énoncés à l'annexe I qui sont couverts par ces normes.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Conformité du matériel électrique en l'absence de normes harmonisées

Résumé. Si les normes européennes ou internationales ne sont pas disponibles, le matériel électrique fabriqué selon les règles de sécurité du pays d'origine est considéré comme sûr.

Lorsque les normes harmonisées mentionnées à l'article 10 (Conformité du matériel électrique aux normes européennes) n'ont pas été rédigées et publiées et que les normes internationales mentionnées à l'article 11 (Conformité du matériel électrique aux normes internationales) n'ont pas été publiées, le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité des normes en vigueur dans l'Etat membre de fabrication est considéré comme répondant aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 (Sécurité des matériels électriques) et énoncés à l'annexe I si elles assurent un niveau de sécurité équivalent à celui requis sur le territoire français.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Déclaration de conformité pour le matériel électrique

Résumé. Un document doit être fourni pour prouver qu'un appareil électrique est sûr et respecte les règles de l'Union européenne.

La déclaration UE de conformité atteste que le respect des objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 (Sécurité des matériels électriques) et énoncés à l'annexe I a été démontré.
La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe IV, contient les éléments précisés dans le module A présenté à l'annexe III et est mise à jour en continu. Elle est rédigée ou traduite en langue française pour le matériel électrique destiné à être mis à disposition sur le marché français.
Lorsqu'un matériel électrique relève de plusieurs actes de l'Union imposant l'établissement d'une déclaration UE de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration UE de conformité pour l'ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes de l'Union concernés, ainsi que les références de leur publication.
En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du matériel électrique aux exigences du présent décret.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Apposition du marquage CE sur le matériel électrique

Résumé. Le marquage CE doit être apposé de manière visible et lisible sur le matériel électrique ou son emballage avant sa mise sur le marché.

Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 susvisé.
Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le matériel électrique ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature du matériel électrique, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
Le marquage CE est apposé avant que le matériel électrique ne soit mis sur le marché.

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

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