DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

Chapitre IV : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour matériel électrique non conforme

Résumé. Ce texte parle des punitions pour ceux qui vendent du matériel électrique dangereux ou non conforme.

En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 17 juillet 2021

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Sanctions pour matériel électrique non conforme

Résumé. Le texte décrit les infractions et sanctions liées à la mise sur le marché de matériel électrique non conforme, comme l'absence d'évaluation de conformité ou de marquage CE.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un matériel électrique qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue au 2° de l'article 4 (Obligations des fabricants de matériel électrique) ;
2° D'importer, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un matériel électrique qui n'est pas accompagné des instructions et des informations de sécurité mentionnées au 7° de l'article 4 (Obligations des fabricants de matériel électrique) ;
3° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un matériel électrique non accompagné de la mention des caractéristiques essentielles mentionnées au a du point 1 de l'annexe I ;
4° Pour un fabricant ou un importateur, de ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité mentionnée à l'article 13 (Déclaration de conformité pour les appareils électriques) ;
5° Pour un fabricant, de ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle la documentation technique définie à l'annexe III et pour un importateur, de ne pas être en mesure de la leur procurer.
6° D'importer, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un matériel électrique ne respectant pas l'obligation prévue à l'article 14 (Apposition du marquage CE sur le matériel électrique) ;
7° D'importer, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un matériel électrique ne portant pas les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article 4 (Obligations des fabricants de matériel électrique) et au 3° de l'article 6 (Obligations des importateurs de matériel électrique) ou au paragraphe 4 de l'article 4 (Obligations des fabricants de matériel électrique) du règlement (UE) 2019/1020 ;
8° D'apposer sur un matériel électrique, sur son emballage ou sur les documents ou notices d'information du fabricant qui l'accompagnent, des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Chapitre IV : Sanctions
Article 15