En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 17 juillet 2021
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Sanctions pour non-respect des règles de conformité des appareils
Est puni des peines prévues à l'article R. 451-1 du code de la consommation (Sanctions pour non-conformité des produits et services) le fait :
1° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un appareil qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue à l'article 12 (Vérification de la conformité des appareils) ;
2° Pour un fabricant ou un importateur de ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité mentionnée à l'article 13 ('Déclaration UE de conformité': preuve que les appareils respectent les règles européennes) ;
3° Pour un fabricant de ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle la documentation technique définie à l'annexe II ou III et pour un importateur, de ne pas être en mesure de la leur procurer ;
4° D'importer, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un appareil ne respectant pas les dispositions prévues à l'article 14 (Apposition du marquage CE) ;
5° D'apposer sur un appareil, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent, des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ;
6° D'importer, de mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un appareil ne portant pas les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article 5 (Obligations des fabricants pour la mise sur le marché d'appareils) et au 3° de l'article 7 (Obligations des importateurs pour la mise sur le marché d'appareils) ou au paragraphe 4 de l'article 4 (Exigences de sécurité pour les équipements) du règlement (UE) 2019/1020 ou n'étant pas accompagnés des instructions et informations mentionnées à l'article 15 (Instructions de sécurité et restrictions d'utilisation des appareils) ;
7° D'exposer lors de salons professionnels, de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des équipements qui, alors qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 5 (Obligations des fabricants pour la mise sur le marché d'appareils), ne respectent pas les dispositions du II de l'article 3 (Conformité des équipements selon le décret du 27 août 2015).
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.
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