DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015

Article 14

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Article 14

Les commissions spéciales sont formées par le vice-président, après avis du bureau. Elles sont présidées par un membre permanent qu'il désigne parmi leurs membres, dans les mêmes conditions.

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Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Création et présidence des commissions spéciales

Résumé. Les commissions spéciales sont créées par le vice-président avec l'avis du bureau, et dirigées par un membre permanent qu'il choisit.

Les commissions spéciales sont formées par le vice-président, après avis du bureau. Elles sont présidées par un membre permanent qu'il désigne parmi leurs membres, dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance