Abrogé par Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 23
Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022
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Rôle du comité permanent dans la gestion environnementale
Le comité permanent délibère notamment des orientations et des méthodes de l'inspection générale. Il donne son avis sur le programme annuel d'activité mentionné à l'article 8 (Organisation du Conseil général de l'environnement).
Sur saisine du vice-président, il délibère également sur le règlement intérieur mentionné à l'article 16 (Règles de fonctionnement du Conseil général de l'environnement) et sur la charte de déontologie mentionnée à l'article 20 (Charte de déontologie pour les membres du Conseil général) en vue de leur approbation par arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du développement durable.
Il adopte le rapport annuel du conseil.