DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Le comité permanent délibère notamment des orientations et des méthodes de l'inspection générale. Il donne son avis sur le programme annuel d'activité mentionné à l'article 8 (Organisation du Conseil général de l'environnement).
Sur saisine du vice-président, il délibère également sur le règlement intérieur mentionné à l'article 16 (Règles de fonctionnement du Conseil général de l'environnement) et sur la charte de déontologie mentionnée à l'article 20 (Charte de déontologie pour les membres du Conseil général) en vue de leur approbation par arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du développement durable.
Il adopte le rapport annuel du conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité permanent dans la gestion environnementale

Résumé. Le comité permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable donne son avis sur les activités et les règles de fonctionnement, et adopte le rapport annuel.

Le comité permanent délibère notamment des orientations et des méthodes de l'inspection générale. Il donne son avis sur le programme annuel d'activité mentionné à l'article 8 (Organisation du Conseil général de l'environnement).
Sur saisine du vice-président, il délibère également sur le règlement intérieur mentionné à l'article 16 (Règles de fonctionnement du Conseil général de l'environnement) et sur la charte de déontologie mentionnée à l'article 20 (Charte de déontologie pour les membres du Conseil général) en vue de leur approbation par arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du développement durable.
Il adopte le rapport annuel du conseil.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance