DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015

Article 22

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Article 22

Par dérogation à l'article 5 (Composition du Conseil général de l'environnement), les agents affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable qui sont membres permanents à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent cette qualité.

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Créé le 8 octobre 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Conservation des membres permanents du Conseil général de l'environnement

Résumé. Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable conservent leur statut même après la mise en vigueur d'un nouveau décret.

Par dérogation à l'article 5 (Composition du Conseil général de l'environnement), les agents affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable qui sont membres permanents à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent cette qualité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance