DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Les professionnels mentionnés au I de l'article 1er (Autorisation de l'utilisation des données personnelles pour la télémédecine) ou, le cas échéant, leur employeur, responsables du traitement s'acquittent de leur devoir d'information dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État).
Ce devoir d'information porte en outre sur les modalités de réalisation de l'acte et de transmission des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret au professionnel de santé requis en vue de la réalisation de l'acte de télémédecine dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (Information des usagers du système de santé).
Préalablement à la réalisation de l'acte de télémédecine, le consentement du patient est recueilli dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-4 du même code (Consentement aux soins et droits des patients).

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Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 5 juin 2021

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Information et consentement en télémédecine

Résumé. Les professionnels de santé doivent informer les patients sur les modalités de télémédecine et obtenir leur consentement avant tout acte.

Les professionnels mentionnés au I de l'article 1er (Autorisation de l'utilisation des données personnelles pour la télémédecine) ou, le cas échéant, leur employeur, responsables du traitement s'acquittent de leur devoir d'information dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État).
Ce devoir d'information porte en outre sur les modalités de réalisation de l'acte et de transmission des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles en télémédecine) du présent décret au professionnel de santé requis en vue de la réalisation de l'acte de télémédecine dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (Information des usagers du système de santé).
Préalablement à la réalisation de l'acte de télémédecine, le consentement du patient est recueilli dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-4 du même code (Consentement aux soins et droits des patients).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance