DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015

Article 1

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Article 1

I.-Pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoit, à titre expérimental, la réalisation d'actes de télémédecine tels que définis à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique (La télémédecine et ses limites), les professionnels mentionnés à l'article R. 6316-1 du même code (Les actes de télémédecine) qui participent à la réalisation de ces mêmes actes sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données).
II.-Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalités :
1° La prise en charge coordonnée, et le cas échéant conjointe, d'un patient par les professionnels mentionnés au I au moyen de la télémédecine dans les conditions prévues aux articles L. 6316-1 (La télémédecine et ses limites) et R. 6316-1 (Les actes de télémédecine) à R. 6316-5 (Formation obligatoire pour la télémédecine) et R. 6316-8 (Convention pour les activités de télémédecine) à R. 6316-11 (Financement de la télémédecine) du même code ;
2° La transmission au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, des données nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et à la transmission de ces données à l'organisme d'assurance maladie obligatoire et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire compétents.
III.-Ont la qualité de responsables de traitement les professionnels mentionnés au I qui le mettent en œuvre, qu'ils sollicitent l'acte en cause ou le réalisent, et, dans le cas où ils n'exercent pas leur activité à titre libéral, les employeurs de ces professionnels.
IV.-La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.

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Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 5 juin 2021

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Autorisation de l'utilisation des données personnelles pour la télémédecine

Résumé. Un décret autorise les professionnels de santé à utiliser des données personnelles pour la télémédecine, dans le cadre d'une expérimentation prévue par la loi.

I.-Pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoit, à titre expérimental, la réalisation d'actes de télémédecine tels que définis à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique (La télémédecine et ses limites), les professionnels mentionnés à l'article R. 6316-1 du même code (Les actes de télémédecine) qui participent à la réalisation de ces mêmes actes sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données).
II.-Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalités :
1° La prise en charge coordonnée, et le cas échéant conjointe, d'un patient par les professionnels mentionnés au I au moyen de la télémédecine dans les conditions prévues aux articles L. 6316-1 (La télémédecine et ses limites) et R. 6316-1 (Les actes de télémédecine) à R. 6316-5 (Formation obligatoire pour la télémédecine) et R. 6316-8 (Convention pour les activités de télémédecine) à R. 6316-11 (Financement de la télémédecine) du même code ;
2° La transmission au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, des données nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et à la transmission de ces données à l'organisme d'assurance maladie obligatoire et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire compétents.
III.-Ont la qualité de responsables de traitement les professionnels mentionnés au I qui le mettent en œuvre, qu'ils sollicitent l'acte en cause ou le réalisent, et, dans le cas où ils n'exercent pas leur activité à titre libéral, les employeurs de ces professionnels.
IV.-La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance