DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'un des professionnels mentionnés au I de l'article 1er (Autorisation de l'utilisation des données personnelles pour la télémédecine) du présent décret impliqués dans la prise en charge ou, le cas échéant, de leur employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 5 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des patients sur leurs données en télémédecine

Résumé. Les professionnels de santé peuvent utiliser les données personnelles pour la télémédecine, mais les patients ont le droit d'accéder et de corriger ces informations.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'un des professionnels mentionnés au I de l'article 1er (Autorisation de l'utilisation des données personnelles pour la télémédecine) du présent décret impliqués dans la prise en charge ou, le cas échéant, de leur employeur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance