DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015

Article 8

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Article 8

Sous réserve de la présentation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de chaque traitement, de l'engagement de conformité mentionné au IV de l'article 1er (Autorisation de l'utilisation des données personnelles pour la télémédecine), les traitements de données à caractère personnel faisant l'objet du présent décret sont autorisés pour toute la durée des expérimentations prévues à l'article 36 de la loi du 23 décembre 2013 (Expérimentations de télémédecine en France) de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.

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Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 5 juin 2021

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Autorisation des traitements de données pour la télémédecine

Résumé. Un décret autorise les traitements de données personnelles pour des expérimentations de télémédecine pendant cinq ans.

Sous réserve de la présentation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de chaque traitement, de l'engagement de conformité mentionné au IV de l'article 1er (Autorisation de l'utilisation des données personnelles pour la télémédecine), les traitements de données à caractère personnel faisant l'objet du présent décret sont autorisés pour toute la durée des expérimentations prévues à l'article 36 de la loi du 23 décembre 2013 (Expérimentations de télémédecine en France) de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance