DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 40

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Article 40

I. - Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade de directeur hors classe est établi, au titre de l'année 2015, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs principaux qui remplissent les conditions posées aux articles 18 (Promotion des directeurs principaux) et 39 (Réduction temporaire des conditions de service pour une promotion). Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 20 (Promotion des directeurs hors classe dans les services de greffe) est calculé en fonction des effectifs des directeurs des services de greffe considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les services effectués dans un emploi de la première ou de la deuxième catégorie prévue par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné sont assimilés à des services effectués en détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites pour l'application des articles 18 (Promotion des directeurs principaux), 19 (Promotion des directeurs principaux : conservation de l'ancienneté et du traitement) et 21 (Accès à l'échelon spécial pour les directeurs hors classe).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Tableau d'avancement exceptionnel pour les directeurs principaux en 2015

Résumé. Un tableau d'avancement exceptionnel est créé en 2015 pour promouvoir des directeurs principaux au grade de directeur hors classe, avec des conditions de service réduites pendant quatre ans.

I. - Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade de directeur hors classe est établi, au titre de l'année 2015, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs principaux qui remplissent les conditions posées aux articles 18 (Promotion des directeurs principaux) et 39 (Réduction temporaire des conditions de service pour une promotion). Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 20 (Promotion des directeurs hors classe dans les services de greffe) est calculé en fonction des effectifs des directeurs des services de greffe considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les services effectués dans un emploi de la première ou de la deuxième catégorie prévue par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné sont assimilés à des services effectués en détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites pour l'application des articles 18 (Promotion des directeurs principaux), 19 (Promotion des directeurs principaux : conservation de l'ancienneté et du traitement) et 21 (Accès à l'échelon spécial pour les directeurs hors classe).

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance