DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Réorganisation des grades des greffiers en chef

Résumé. Ce décret réorganise les grades des greffiers en chef en les intégrant dans un nouveau corps de directeurs, avec des règles pour le classement et la conservation de l'ancienneté.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Réorganisation des grades des greffiers en chef

Résumé. Ce décret réorganise les grades des greffiers en chef des services judiciaires, en les intégrant dans un nouveau corps de directeurs, avec des règles de classement et de conservation d'ancienneté.

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires sont intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.
II. - Les greffiers en chef du deuxième grade sont classés dans le grade de directeur du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret et les greffiers en chef du premier grade sont classés dans le grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret, à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
III. - Les greffiers en chef du premier grade qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient nommés dans un emploi de la première ou de la deuxième catégorie prévue par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt, l'indice qu'ils détenaient dans cet emploi.
IV. - Les greffiers en chef du grade provisoire sont classés dans le grade de directeur du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION
Greffiers en chef du grade provisoire Directeur
Echelon Echelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
7e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
4e échelon - à partir de deux ans 9e échelon 3 fois l'ancienneté acquise
- avant deux ans 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise

V. - Les greffiers en chef du grade provisoire qui ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine.
VI. - La situation des agents issus du 6e échelon du grade provisoire reclassés au 5e échelon du premier grade en application de l'article 22 du décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade de directeur principal à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et reclassés dans ce grade à cette date.
VII. - Les services accomplis dans les corps et grades des greffiers en chef des services judiciaires régis par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
VIII. - Les intéressés conservent leurs réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Transfert des fonctionnaires détachés vers un nouveau corps

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef sont transférés dans le corps des directeurs de services de greffe judiciaires, avec conservation de leurs droits et avantages.

Les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires susmentionné sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues au II de l'article 34 (Dispositions transitoires pour les concours de greffiers en chef).
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret du 30 avril 1992 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Les intéressés conservent les réductions et majoration d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades régis par le décret du 30 avril 1992 précité.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Dispositions transitoires pour les concours de greffiers en chef

Résumé. Les concours pour devenir greffier en chef continuent jusqu'à leur fin, et les lauréats peuvent être nommés stagiaires dans un nouveau corps de directeurs.

Les concours d'accès au corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisés afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Poursuite du stage pour les greffiers en chef

Résumé. Les stagiaires des greffiers en chef continuent leur stage dans le nouveau corps des directeurs de services de greffe.

Les stagiaires relevant du corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné poursuivent leur stage dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Maintien et titularisation des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir greffiers en chef peuvent continuer à travailler et seront éventuellement titularisés dans le nouveau corps des directeurs des services de greffe judiciaires.

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Maintien des nominations pour les fonctionnaires sur liste d'aptitude

Résumé. Les fonctionnaires sur une liste d'aptitude pour devenir greffiers en chef peuvent encore être nommés dans le nouveau corps des directeurs des services de greffe judiciaires.

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des greffiers en chef des services judiciaires conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Dispositions transitoires pour les avancements de grade des greffiers en chef

Résumé. Les tableaux d'avancement pour le grade de greffier en chef en 2015 restent valables jusqu'au 31 décembre, et les agents promus après l'entrée en vigueur du décret sont reclassés dans le nouveau grade de directeur principal.

Les tableaux d'avancement au grade de greffier en chef du premier grade établis au titre de l'année 2015 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de directeur principal régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'avancement de ce corps en application de l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susmentionné, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration dans les conditions prévues à l'article 32 (Réorganisation des grades des greffiers en chef).

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Réduction temporaire des conditions de service pour une promotion

Résumé. Pendant quatre ans, les conditions de service pour être promu au grade de directeur hors classe sont réduites à quatre ou cinq ans.

Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 18 (Promotion des directeurs principaux) et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Tableau d'avancement exceptionnel pour les directeurs principaux en 2015

Résumé. Un tableau d'avancement exceptionnel est créé en 2015 pour promouvoir des directeurs principaux au grade de directeur hors classe, avec des conditions de service réduites pendant quatre ans.

I. - Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade de directeur hors classe est établi, au titre de l'année 2015, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs principaux qui remplissent les conditions posées aux articles 18 (Promotion des directeurs principaux) et 39 (Réduction temporaire des conditions de service pour une promotion). Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 20 (Promotion des directeurs hors classe dans les services de greffe) est calculé en fonction des effectifs des directeurs des services de greffe considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les services effectués dans un emploi de la première ou de la deuxième catégorie prévue par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné sont assimilés à des services effectués en détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites pour l'application des articles 18 (Promotion des directeurs principaux), 19 (Promotion des directeurs principaux : conservation de l'ancienneté et du traitement) et 21 (Accès à l'échelon spécial pour les directeurs hors classe).

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Maintien de la commission administrative paritaire pour les directeurs des services de greffe

Résumé. La commission administrative paritaire des greffiers en chef continue de s'occuper des directeurs des services de greffe, et les mandats de ses membres restent valables jusqu'à leur renouvellement.

La commission administrative paritaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires demeure compétente pour le corps des directeurs des services de greffes judiciaires régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les représentants du deuxième grade et du grade provisoire représentent le grade de directeur.
Les représentants du premier grade représentent le grade de directeur principal.

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Remplacement des greffiers en chef par des directeurs des services de greffe judiciaires

Résumé. Le décret remplace les 'greffiers en chef' par les 'directeurs des services de greffe judiciaires' dans plusieurs articles du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de gestion des greffiers en chef

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur le recrutement, la formation et l'avancement des greffiers en chef.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 92-413 du 30 avril 1992Art. 17 → Version 2Décret n° 92-413 du 30 avril 1992Art. 55Décret n° 92-413 du 30 avril 1992Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- Décret n° 92-413 du 30 avril 1992
Art. 17, Art. 55, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : Recrutement et formation, Sct. Section 1 : Recrutement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Formation., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 42, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52
- Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002
Art. 27, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006Art. ANNEXE → Version 10
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45