DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 mars 2024

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Classement des greffiers dans la fonction publique

Résumé. Les greffiers des services judiciaires font partie d'un corps de la catégorie B dans la fonction publique.

Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-141 du 23 février 2024art. 4 : Modification des conditions d'accès au corps des greffiers

En résumé. Le texte de référence pour le classement des greffiers des services judiciaires a été mis à jour, passant de la loi du 13 juillet 1983 au code général de la fonction publique.

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au jeudi 29 février 2024

Modifié parDécret n°2017-1368 du 20 septembre 2017art. 2 : Modification de la classification des greffiers des services judiciaires

En résumé. La catégorie et la loi de référence des greffiers des services judiciaires ont été mises à jour.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au vendredi 22 septembre 2017

Source : Légifrance