En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des agents contractuels en vue de leur titularisation
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 30 mai 2003 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.