DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 44

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Article 44

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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