Abrogé par Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 38 (V)
Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2025
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Décret sur les greffiers des services judiciaires
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires.
Ces emplois sont répartis en deux groupes : le premier groupe et le deuxième groupe.