DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ainsi que leur classement par groupe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois de greffier fonctionnel ainsi que leur répartition entre les deux groupes prévus à l'article 1er (Décret sur les greffiers des services judiciaires) sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2025

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Fixation des emplois de greffier fonctionnel

Résumé. Le décret précise comment sont déterminés le nombre et la répartition des emplois de greffier fonctionnel dans les services judiciaires.

Le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ainsi que leur classement par groupe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois de greffier fonctionnel ainsi que leur répartition entre les deux groupes prévus à l'article 1er (Décret sur les greffiers des services judiciaires) sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2016 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance