Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références pour l'application à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modificationCode de l'action sociale et des famillesArt. R543-6 : Adaptations des articles sur le financement de la protection judiciaire des majeurs à Mayotte
→ Version 2 : Extension des références de l’article D 361‑1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R543-1, Art. R543-6