DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R543-1, Art. R543-6

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Modification des références pour l'application à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les références dans les articles pour étendre les dispositions applicables à Mayotte, notamment en changeant 'allocation aux adultes handicapés' par 'allocation pour adulte handicapé'.

A modifié les dispositions suivantes :

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