DÉCRET n°2015-1349 du 23 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'

article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

(

Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés

)

Art. L.813-8

Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés

Les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État.

, Art. R813-76, Art. R813-77, Art. R813-78, Art. R813-79, Art. R813-80, Art. R813-81, Art. R813-82

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Création d'autorisations d'absence et de crédit de temps syndical pour les enseignants agricoles

Résumé. Le décret crée des articles pour accorder des autorisations d'absence et un crédit de temps syndical aux enseignants et documentalistes agricoles syndiqués, leur permettant de remplir leurs obligations syndicales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignantsCode rural et de la pêche maritimelesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État.Code rural et de la pêche maritimeArt. R813-76 : Autorisations d'absence pour activités syndicales dans l'enseignement agricole privé
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés), Art. R813-76, Art. R813-77, Art. R813-78, Art. R813-79, Art. R813-80, Art. R813-81, Art. R813-82

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